domaines de compétences
Grand Est Avocats organise ses compétences en six pôles d’expertise. Découvrez-les plus en détail sur cette page :
Droit fiscal - conseil, contrôle et contentieux
Transmission et rapprochement d’entreprises – opérations de haut de bilan
Grand Est Avocats accompagne les managers et les investisseurs dans l’ensemble des opérations touchant au capital des entreprises (renforcement des fonds propres, cession de contrôle, cession d’actifs, LBO…).
La compétence pluridisciplinaire de Grand Est Avocats permet la prise en compte des implications financières, juridiques, fiscales, sociales, contractuelles et réglementaires de ces opérations complexes et de leurs multiples conséquences.
Les principaux domaines d’intervention sont :
- Audits d’acquisition (et VDD) ; mise en place de data-rooms
- Ingénierie financière, juridique et fiscale ; élaboration des schémas d’opérations
- Emission de tous types de valeurs mobilières (BSA, BSPCE, OC…)
- Mise en place de management package
- Rédaction de l’ensemble des actes contractuels (cession, GAP, pacte, promesses…) et des actes de sociétés
- Analyse et négociation de la documentation bancaire
- Suivi post-opérations (gestion du pacte, des mouvements de titres, de la GAP…)
corporate
Grand Est Avocats simplifie la vie des entreprises en prenant en charge l’ensemble des aspects formels auxquels elles sont contraintes par leurs obligations légales (droit des sociétés) et statutaires.
Grand Est Avocats accompagne ainsi les entreprises en matière de :
- Suivi continu des obligations légales et contractuelles des sociétés (procédure d’approbation des comptes, mandats sociaux, commissaires aux comptes)
- Toutes opérations courantes de la vie de l’entreprise (transformation, changement de dirigeant, modification du capital, suivi des mouvements de titres…)
- Relations au sein des groupes de sociétés (relations contractuelles et flux de trésorerie intra-groupe, intégration fiscale, organisation des mandats…)
contrats – concurrence – distribution – propriété industrielle
Grand Est Avocats propose aux entreprises des prestations sur mesure et adaptées à leurs besoins, en matière de rédaction de tout type de contrats / conditions générales et de conseils relatifs à l’ensemble des problématiques de droit économique (distribution, concurrence et propriété intellectuelle) :
- Rédaction de conditions générales : de vente (CGV), de prestations, d’achat (CGA), d’utilisation de site internet / d’application logicielle, en français comme en anglais ;
- Analyse, négociation et rédaction des contrats liés à la vie des affaires (de partenariat, de distribution, de licence, de sous-traitance, de consortium etc.) nationaux et internationaux ;
- Sécurisation juridique du développement en réseau de distribution : franchise, agents commerciaux, distribution sélective, licence de marque ;
- Baux et fonds de commerce (baux commerciaux, location-gérance, cession de fonds de commerce) ;
- Droit des marques : recherches d’antériorité, assistance dans le dépôt des marques en France et à l’international, choix des classes de produits et/ou services, gestion des procédures d’opposition et litiges ;
- Droit de la négociation commerciale, relations fournisseurs-distributeurs (dispositions issues des lois LME, HAMON) et pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif et rupture brutale de relation commerciale établie) ;
- Audit de contrats et mise conformité en matière de droit de la consommation et de protection des données à caractère personnel (RGPD) ;
conseil fiscal
Notre Cabinet dispose d’une expertise particulière en fiscalité et intervient ainsi en matière de :
- Fiscalité des entreprises (Impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux, intégration fiscale) et des associations (critères de non lucrativité) ;
- Fiscalité des particuliers (optimisation des flux de revenus, établissement des déclarations fiscales notamment pour l’Impôt sur Revenu et l’Impôt sur la Fortune Immobilière, fiscalité du patrimoine immobilier) ;
- Fiscalité internationale (élimination des doubles impositions et application des conventions fiscales) ;
- Opérations de transmission du patrimoine et notamment de l’entreprise familiale (création d’une société patrimoniale, anticipation des donations et successions, mise en place de pacte Dutreil, démembrement) ;
- Audits fiscaux préalables à toutes opérations de restructurations ;
- Opérations de restructurations et de réorganisations d’entreprises ;
- Divorce du chef d’entreprise (réflexions préalables, divorce par consentement mutuel).
Contrôle fiscaL – Contentieux
Nous assurons votre représentation, devant l’administration fiscale, ainsi que, le cas échéant, devant les juridictions, à tous les stades de la procédure.
Si vous le souhaitez, nous pouvons, également, élaborer votre défense, en back-office, et vous laisser seul interlocuteur, face à l’administration fiscale, dès lors qu’un contribuable est libre de se défendre, sans avocat, jusqu’au tribunal administratif.
Grand Est Avocat assure notamment les missions suivantes :
- Audit pré-contrôle
- Prise en charge du contrôle dès l’avis de vérification (personnel ou professionnel)
- Elaboration conjointe de la stratégie de défense
- Rédaction de la réponse à la proposition de rectification
- Exercice des recours hiérarchiques
- Demande du sursis de paiement suite à la mise en recouvrement
- Rédaction de la réclamation contentieuse
- Rédaction de la requête devant les juridictions
« Chaque année, les lois de finances allouent, au fisc, de nouveaux pouvoirs d’investigation, de plus en plus invasifs. La nécessité d’une assistance, par un professionnel, à tous les stades de la procédure de contrôle fiscal, n’est plus une alternative. »
solution des litiges commerciaux
Notre cabinet est doté d’un pôle contentieux des affaires, qui assure la gestion des principaux litiges que peut rencontrer l’entreprise, outre les contentieux gérés dans leur spécialité par le pôle social et le pôle fiscal.
La résolution des litiges peut tout d’abord être tournée vers une approche transactionnelle, puis vers une phase contentieuse si cela s’avère utile ou nécessaire. Nous vous accompagnerons en tout état de cause de nos conseils et de notre expérience sur les stratégies à adopter. Notre approche sera toujours fondée sur une connaissance au plus près de la situation.
- Litiges contractuels, exécution forcée du contrat, résiliation anticipée, indemnisation de son inexécution,etc…
- Concurrence déloyale, notamment par débauchage, détournement de secret des affaires, dénigrement, parasitisme. Si besoin, une opération de constat préalable réalisée chez le concurrent peut-être réalisée,
- Litiges relatifs aux sociétés commerciales ou civiles, notamment litiges entre associés, entre dirigeants et associés, entre cédants et cessionnaires de titres, mise en œuvre de la GAP,
- Défense du dirigeant caution personnelle, notamment au travers d’un contrôle de la proportionnalité entre l’engagement souscrit et les revenus et patrimoines du dirigeant,
- Entreprises en difficultés, choix de la solution la mieux adaptée à la situation, et accompagnement de sa mise en place, action en insuffisance d’actif contre le dirigeant, défense des droits des créanciers, notamment dans la mise en œuvre des clauses de réserve de propriété,
- Baux commerciaux,
- Recouvrement de créances, actions amiables et contentieuses. Ces actions pourront être accompagnées de mesures de saisies conservatoires, dans l’attente du recouvrement définitif, puis de mesures de saisies définitives.
pack startup
Constitution de votre société et dépôt de la marque
- Détermination de la forme sociale la plus adaptée à votre projet
- Rédaction d’un projet de statut, accompagnement tout au long du processus de création
- Réalisation des formalités légales (= obtention du kbis), formalisant l’immatriculation de la société
- Gestion du dépot de marque éventuel avec l’inpi
Relations entre les associés
- Réflexion quant à la nécessité de mettre en place un pacte d’associés
- Détermination des clauses les plus adaptées
- Rédaction du pacte
accompagnement contractuel
Selon les besoins:
- Conditions générales de vente et/ou achat
- Contrat type nécessaire au lancement de votre activité
- Charte
- etc.