Que vous soyez une société, ou un particulier, vous l’avez sans doute déjà reçu, ou en recevrez-vous un, probablement, un jour ou l’autre : l’avis de redressement fiscal.

Premier réflexe : ne payez pas tout de suite.

En effet, quel que soit le motif du rehaussement, la réglementation fiscale vous autorise à contester l’imposition supplémentaire qui vous est réclamée, et, dans ce délai, à ne pas régler ladite imposition supplémentaire : c’est le sursis de paiement.

Jusqu’à 4.500 € d’impositions supplémentaires contestées, vous bénéficierez du sursis de paiement de plein droit.

Au-delà de 4.500 € d’impositions supplémentaires contestées, le comptable public vous demandera de constituer des garanties.

Si vous ne parvenez pas à constituer des garanties, sachez que le comptable public ne sera pas, pour autant, fondé à aller se servir, directement, soit sur vos comptes bancaires, soit chez votre employeur (si vous êtes un salarié), soit chez vos clients (si vous êtes une société).

Il pourra, seulement, rendre indisponible à la vente, certains de vos biens, par une procédure de saisie conservatoire : bloquer la cession d’une auto, bloquer la cession d’actions, ou encore bloquer le règlement d’une créance que vous doit un client.

Si vous êtes une société, sachez que le bénéfice du sursis de paiement n’empêchera pas le comptable public de procéder à la publicité de son privilège, par inscription au greffe du tribunal de commerce, avec mention de la dette fiscale de la société.

Les effets négatifs d’une telle publicité, notamment vis-à-vis des fournisseurs de la société, implique d’envisager une demande de sursis de paiement avec précaution.

Autre point de vigilance à prendre en compte : pendant toute la durée de l’instruction de votre réclamation, le sursis de paiement fait courir des intérêts de retard complémentaires, dus au comptable public, du fait du crédit qu’il vous octroie, et qui ne seront portés à votre connaissance, qu’au terme de la procédure d’instruction.

Aussi, afin d’éviter cette mauvaise surprise, convient-il d’arbitrer entre un sursis de paiement, et un plan de règlement échelonné des impositions supplémentaires, ce qui n’empêchera pas, dans cette dernière hypothèse, l’introduction d’une réclamation contentieuse : en effet, le règlement ne vaut pas acceptation des rehaussements correspondant.

Inversement, si vous acceptez les rehaussements notifiés, ne tardez pas à les régler, et profitez-en pour demander une atténuation, gracieuse, des pénalités.

En effet, l’administration fiscale recommande, à ses agents, de tenir compte des difficultés à déterminer les règles fiscales, pour prononcer des modérations, gracieuses, d’intérêts de retard, voire même à tenir compte des possibilités d’erreur, dans l’interprétation de la loi, pour prononcer des modérations, gracieuses, de majorations.

L’ensemble de ces dispositions étant à invoquer avec discernement, dans le cadre d’une stratégie de défense plus globale.

Hervé Lachaize