Par sa décision n° 422780 du 1^er juillet 2019 dans l’affaire Dreyer, le Conseil d’État confirme l’exonération d’impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l’Espace économique européen autre que la France ou en Suisse, en application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne de Ruyter.

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Hervé Lachaize