ISF : le refus du bénéfice de l’abattement de 30 % sur la résidence principale détenue par une SCI soumis à l’appréciation du Conseil Constitutionnel.
Les conditions d’application de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale d’un immobilier lorsque celui-ci appartient à une société civile de gestion et qu’il constitue la résidence principale du redevable de l’ISF, titulaire des parts de cette société, sont soumises à l’appréciation du Conseil Constitutionnel (saisine n° 2019-820 QPC du 17 octobre 2019).
Consulter l’intégralité de la saisine n° 2019-820 QPC du 17 octobre 2019