articles, actualités et vie du cabinet
Grand Est Avocats : Partenaire du SLUC Handball Nancy
Parce que chez Grand Est Avocats nous avons l'esprit d'équipe, nous sommes fiers de soutenir les jeunes lionnes du SLUC pour leur première saison en championnat de France U18. L'Equipe Grand Est Avocats suivez nous69, rue de la république - 54000 NANCY03 83 35 09...
Le fisc envisage de collecter massivement les données échangées sur les réseaux sociaux : la CNIL émet une réserve.
Constatant la nécessité d’« améliorer la détection de la fraude », le législateur envisage « d’autoriser l’administration à collecter en masse […] les données rendues publiques par les utilisateurs des réseaux sociaux », tout en se demandant « si l’amélioration de la...
Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence européenne de Ruyter
Par sa décision n° 422780 du 1er juillet 2019 dans l'affaire Dreyer, le Conseil d'État confirme l'exonération d'impositions sociales sur les revenus du patrimoine des contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale dans un pays membre de l'Espace économique...
Actualité Droit Commercial – Location-gérance
Abrogation de la condition d’exploitation préalable de deux (2) ans du fonds de commerce avant sa mise en location-gérance.
Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste
Qualification de clause pénale d’une clause stipulant une indemnité de résiliation dans un contrat de location financière – L’enjeu de la qualification : le pouvoir du juge d’en modérer le montant en cas d’excès manifeste
Le Barème « Macron » validé par la Cour de cassation
"La Cour de cassation a validé, mercredi 17 juillet, le plafonnement des indemnités prud’homales pour licenciement abusif et estimé que ce dispositif est conforme à des textes internationaux ratifiés par la France." [...] Le Monde avec AFP et Reuters Consulter...